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Simplification permis extension – 40m2

Simplification permis extension – 40m2

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Par  le Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011  simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2012,  les demandes d’autorisation déposées avant cette date restent soumises  aux dispositions antérieures.

Le décret porte de 20 à 40 m2 la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable. Au-delà de 40 m2 carrés, les extensions  donnent lieu à un permis de construire.

Entre 20 et 40 m2, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte.

Enfin, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

Source et Références : le code de l’urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

 

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