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Prolongation TVA 7% travaux extérieur jusqu’au 15 avril

Prolongation TVA 7% travaux extérieur jusqu’au 15 avril

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Les entreprises artisanales du bâtiment qui réalisent des travaux d’extérieur auront désormais jusqu’au 15 avril pour pouvoir appliquer le taux de TVA à 7 %, avant qu’il ne bascule définitivement à 10 %. Cette dérogation – que doit encore confirmer le ministère du Budget -fait suite aux réclamations des artisans dont les entreprises n’avaient pas pu travailler correctement depuis le début de l’année en raison de conditions climatiques défavorables.

Les autres conditions exigées par la loi restent identiques, à savoir :
-         Devis signé avant le 31/12/2013
-         Versement d’un acompte de 30 % avant le 31/12/2013

Concrètement, en signant un devis avant le 31 décembre 2013, avec versement d’un acompte de 30 %, un client avait jusqu’au 1er mars 2014 pour faire réaliser ses travaux et bénéficier du taux à 7 %. L’Etat lui accordait jusqu’au 15 mars 2014, soit 15 jours supplémentaires par rapport à la fin des travaux, pour régler sa facture. Désormais, la date butoir sera le 15 avril. Au-delà de cette date, il se verra appliquer un taux de 10 % par l’entrepreneur, excepté pour l’acompte.

Source Amarris

 

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