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Quelle est la répartition des charges pour un chauffage collectif ?

Quelle est la répartition des charges pour un chauffage collectif ?

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Dans une copropriété, le système de répartition des frais de chauffage ne tient pas compte de la consommation de chacun. En novembre 2017, pour remédier à cette injustice, des appareils de mesure permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif seront obligatoirement installés. Explications.

chauffage collectif

Crédit Photo : Domial

Payer alors qu’on ne consomme pas ?

Dans l’état actuel des choses, vous payez même si vous ne consommez pas. C’est un véritable problème car en général, les charges de chauffage collectif représentent le premier poste de dépense en copropriété. En effet, lorsque les copropriétaires sont raccordés au réseau, ils sont légalement contraints de contribuer aux frais de chauffage.

D’après la loi, cette répartition des frais s’effectue selon trois critères :

  • la surface de chauffe des radiateurs,
  • le volume des locaux chauffés,
  • les tantièmes de copropriété (la cote part de parties communes de chaque propriétaire).

Cela signifie que si c’est vous qui possédez le plus grand appartement avec le plus grand nombre de radiateurs dans la copropriété, c’est vous qui paierez le plus de charges, même si votre chauffage est toujours éteint. Un voisin qui surchauffe son appartement plus petit aura moins de charges. Pour éviter les abus, un nouveau décret est en train de voir le jour.

Une individualisation des frais comme solution

Ce décret, qui date du 23 avril 2013, prévoit d’ici le 31 mars 2017 l’installation d’appareils permettant de mesurer la quantité de chaleur fournie pour chaque appartement, ceci afin d’individualiser les frais de chauffage collectif. Chacun payera donc le chauffage en fonction de sa consommation réelle et non en  fonction d’un partage des charges, qui peut être considéré comme « injuste ».

Les appareils de mesure prévus par ce texte devront être installés en dehors des locaux privatifs qu’ils desservent ; il sera donc possible de relever votre consommation sans qu’on ait besoin d’entrer chez vous.

Une nouvelle répartition des frais

Une partie des frais demeurera en répartition collective puisqu’ils concerneront des dépenses générales. Cette nouvelle répartition des charges de chauffage se fera en distinguant différents coûts : les frais généraux, les frais communs de combustible et d’énergie, et les frais individuels de combustible et d’énergie.

La répartition des charges devrait donc être plus juste. La date butoir est en mars 2017, mais rien n’empêche votre copropriété de décider de franchir le pas dès maintenant!

Si vous vous demandez ce qu’il en ait des autres frais engagés au quotidien dans une copropriété, vous pouvez consulter cet article sur le fonctionnement des charges locatives : découvrez quelles sont ces charges (charges liées au chauffage, charges communes générales et charges de consommation d’eau), à quelle date vous devez les acquitter, comment elles sont calculées et à quoi sert le décompte de charges ?

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